La plume et les ombres

Quels éléments doit-on retrouver dans une annonce légale ?

mentions-obligatoires-annonces-legalesEn France, les sociétés civiles, commerciales et les entreprises sont soumises à de nombreuses règles. Ces dernières sont fixées dans des lois, comme celle du 4 janvier 1955 qui régit les publicités judiciaires et légales. Elle leur impose donc de publier des annonces quand surviennent certains événements. C’est le cas quand une société est créée, léguée ou lorsque des modifications sont apportées aux statuts. Et pour qu’elles soient validées, il est nécessaire pour ces professionnels de mentionner certains éléments.

Des mentions obligatoires à ne surtout pas oublier

Au premier abord, cette loi peut sembler assez stricte et contraignante. Mais finalement, quand on y regarde de plus près, elle permet aussi de protéger les entreprises. Néanmoins, elle leur impose plusieurs formalités. Par exemple, dans leurs annonces légales, doivent figurer la dénomination sociale, la forme juridique, le lieu où est situé le siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et aussi, les noms des dirigeants. Je ne vous cite pas tous les éléments obligatoires mais sachez qu’il faut absolument les retrouver dans les publicités sous peine de nullité. Heureusement, en cas de besoin, les sociétés peuvent s’appuyer sur des modèles disponibles sur les sites des journaux habilités à en publier.

Pour la rédaction, aidez-vous de modèles en ligne !

Vous l’avez sans doute compris, diffuser une telle publicité fait partie des formalités obligatoires qui incombent à de nombreux professionnels. Aujourd’hui, pour gagner du temps, ils peuvent les rédiger en ligne. Cela leur évite de se déplacer et surtout, les sites des journaux d’annonces légales leur proposent des modèles. Ainsi, ils n’ont plus qu’à remplir les champs vides. Et si vraiment ces démarches leur prennent trop de temps ou sont trop compliquées à leurs yeux, ils peuvent déléguer la rédaction de leurs annonces. Plusieurs journaux fournissent ce service payant. Et dans tous les cas, il est aussi nécessaire de recevoir une attestation de parution. Là aussi, c’est une obligation résultant de cette loi du 4 janvier 1955.

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